DOMIPLUS vous propose une domiciliation commerciale et fiscale obligatoire pour votre entreprise avec siège social sur la commune de MÉRIGNAC 33700 SANS TVA avec prise d’effet immédiate (remise attestation de certification).

 

 

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise selon la loi ?

Définition juridique du siège social

Le siège social représente le domicile juridique et administratif d’une entreprise. Cette adresse officielle, obligatoirement mentionnée dans les statuts, détermine la nationalité de la société et la juridiction compétente en cas de litige.

Sur le plan pratique, le siège social constitue le point de contact entre l’entreprise et les administrations. C’est à cette adresse que sont envoyés tous les documents officiels et que se tiennent les assemblées générales.

L’importance de l’adresse administrative

Pour toute création d’entreprise, le choix de l’adresse fiscale et administrative revêt une dimension stratégique majeure. Cette décision influence directement vos relations avec les différents acteurs de votre écosystème professionnel.

Juridique

Détermine la juridiction compétente et le tribunal de commerce de rattachement

Fiscal

Fixe le service des impôts des entreprises de référence

Commercial

Impacte votre image auprès des clients et partenaires

Pratique

Centralise la réception du courrier et des documents officiels

 

 

SOUSCRIPTION ULTRA RAPIDE EN 3 ÉTAPES :

1️⃣ Envoyez vos documents 

2️⃣ Signez électroniquement votre contrat

3️⃣ C'est parti ! Votre adresse est active immédiatement

 

✨ IDÉAL POUR : Auto-entrepreneurs / Micro-entreprises SASU, SAS, EURL, SARL Entreprises en création Freelances et consultants

Engagement de 12 mois à tacite reconduction - Résiliation SANS frais

 

⭐ Pourquoi nous choisir ?

✓ Prix bas du marché  ✓ Aucun frais caché ✓ Agrément préfectoral officiel ✓ Service client réactif par Sms/WhatsApp 

 

 

TARIFS NETS - DOMICILIATION DE BASE

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

✔️ Accès en continu du lundi au vendredi de 9h à 17h à votre boîte aux lettres ✔️ Espace client sécurisé (Système de vidéo surveillance)

Notification instantanée par SMS/WhatsApp de réception de plis postaux urgents (Contraventions, Cartes bleues, Chéquiers...)

Domiciliation fiscale et commerciale de base*

Mensuel

25,00 €

*Prélèvement SEPA J+30 date d'anniversaire du contrat de domiciliation 

DOMIPLUS vous propose la réexpédition de vos courriers par voie dématérialisée ou postale

TARIFS NETS - DOMICILIATION / REEXPEDITION ILLIMITEE

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

✔️Accès en continu du lundi au vendredi de 9h à 17h à votre boîte aux lettres ✔️ Scan illimité de votre courrier ✔️ Espace client sécurisé (Système de vidéo surveillance)

Notification instantanée par SMS/WhatsApp de réception de plis postaux urgents (Contraventions, Cartes bleues, Chéquiers...)

 

Domiciliation fiscale et commerciale + Réexpédition dématériallisée de plis postaux illimitée*

40,00 €/Mois

Réexpédition de plis postaux à l'unité par voie dématérialisée 

1,90 €/Unité - par email ou Drive au choix

Réexpédition groupée de plis postaux par voie postale 

Au réel sur présentation d'un justificatif de paiement LAPOSTE - Une fois par semaine, fin de semaine soit le vendredi.

*Hors pli scellé ou reliure ou gros gabarit - envoi postal frais en SUS

TARIFS NETS - RECEPTION ET MISE EN INSTANCE COLIS

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

 Mise en instance de vos colis professionnels

GRATUITS > jusqu'à 30 jours*

*Prolongement au-delà de 1 mois  = 5,00 €/Jour

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL 

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

 

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

TARIFS NETS 

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

Sociétés* 

90,00€

Microentreprises

80,00€

*Frais de Greffe et Journal Officiel à la charge du client

En cas de non transfert de siège social 

On considère qu’un siège social est fictif lorsque les activités de la direction ne s’effectuent pas réellement à l’adresse déclarée. En cas de siège social fictif, vous commettez un délit relevant du pénal. Vous pourrez être poursuivi pour faux (altération de la vérité pouvant engendrer des conséquences juridiques, sociales et fiscales) et usage de faux. Vous risquez alors :

  • La dissolution de l’entité morale ;

  • L’interdiction d’exercer votre profession, sur court ou moyen terme ;

  • L’exclusion des systèmes de marchés publics ;

  • L’interdiction d’émettre des chèques :

  • Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ;

  • Une amende de 75 000 €.

  • Radiation du contrat de domiciliation y compris envoi de l'information aux instances (Greffe-URSSAF-Impôt).

Choisissez donc un siège social effectif, où vous serez certains que les actions de votre direction s’y déroulent majoritairement. Si vous souhaitez étendre votre activité, vous pouvez tout simplement ouvrir un établissement secondaire.

DEVIS PERSONNALISE 

RENSEIGNEMENTS AU 06.58.40.99.19

AGREMENT PREFECTORAL 

N° 2020/33/12 DU 22/10/2020

 

SOCIETES (Sarl, Sasu, Eurl, Sas, Sci...)

  • La pièce d’identité recto/verso valide du représentant légal (hors permis de conduire)
  • Copie du registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) (en cas d'absence, possibilité de commander un exemplaire au Greffe du lieu de l'immatriculation de la société)
  • En cas d’associé(s) : La ou les pièces d’identité du ou des associé(s) valides recto/verso
  • Justificatif de domicile du responsable légal ou légaux de moins de 3 mois (Eau, Edf, Gaz, Abonnement mobile/fixe) – Attention : L’échéancier n’est pas considéré comme un justificatif de domicile
  • EN CAS D’HEBERGEMENT : Une attestation d'hébergement + la pièce d'identité recto/verso valide + un justificatif de domicile de < 3 mois de l'hébergeant(e) (à télécharger)
  • RIB 
  • LES STATUTS 
  • LE KBIS DE - 3 MOIS : pour une société en cours de création, un exemplaire du KBIS sera adressé dès son immatriculation
  • Déclaration de non condamnation (à télécharger)
  • Adresse email et numéro de téléphone de contact 
  • Nom et coordonnées du Cabinet de gestion comptable, fiscal et social
  • Dépôt d'une caution de 100,00€ (restituable à la fin de la domiciliation) 

 

Attestation Hebergement Pdf
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03 Declaration De Non Condamnation Copie Pdf
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MICROENTREPRISE 

  • La pièce d’identité recto/verso valide du représentant légal (hors permis de conduire)
  • Justificatif de domicile du Responsable légal de moins de 3 mois (Eau, Edf, Gaz, Abonnement mobile/fixe) – Attention : L’échéancier n’est pas considéré comme un justificatif de domicile
  • EN CAS D’HEBERGEMENT : Une attestation d'hébergement + la pièce d'identité recto/verso valide + un justificatif de domicile de < 3 mois de l'hébergeant(e)
  • RIB
  • Déclaration de non condamnation (à télécharger)
  • Le RN1 (synthèse définitive de dépôt)  de < 3 mois : pour une microentreprise en cours de création, un exemplaire du RN1 sera adressé dès son immatriculation
  • Dénomination sociale (en cas de création de microentreprise et d'absence du RN1)
  • Adresse email et numéro de téléphone de contact 

  • Lien pour télécharger votre RN1  : https://data.inpi.fr/entreprises/949768550?q=949768550#94976855

  • Dépôt d'une caution de 100,00€ (restituable à la fin de la domiciliation)

02 Declaration De Non Condamnation Copie Pdf
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Attestation Hebergement Pdf
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ASSOCIATION

  • La pièce d’identité recto/verso valide du représentant légal (hors permis de conduire)
  • Justificatif de domicile du Responsable légal de moins de 3 mois (Eau, Edf, Gaz, Abonnement mobile/fixe) – Attention : L’échéancier n’est pas considéré comme un justificatif de domicile
  • EN CAS D’HEBERGEMENT : Une attestation d'hébergement + la pièce d'identité recto/verso valide + un justificatif de domicile de < 3 mois de l'hébergeant(e) (à télécharger)
  • RIB
  • Déclaration de non condamnation (à télécharger)
  • Le récépissé de déclaration de création émise par la PREFECTURE (numéro agrément) + copie du Journal Officiel des Associations 
  • Adresse email et numéro de téléphone de contact 

  • Lien pour télécharger votre RN1  : https://data.inpi.fr/entreprises/949768550?q=949768550#94976855

  • Dépôt d'une caution de 100,00€ (restituable à la fin de la domiciliation)

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Attestation Hebergement Pdf
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