DOMIPLUS vous propose une domiciliation commerciale obligatoire pour votre entreprise avec siège social sur la commune de MÉRIGNAC 33700 SANS TVA avec prise d’effet immédiate (remise attestation de certification).

TARIFS NETS 

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

Domiciliation commerciale simple*

Mensuel

25,00 €

*Prélèvement SEPA J+30 date d'anniversaire du contrat de domiciliation à tacite reconduction

DOMIPLUS vous propose la réexpédition de vos courriers par voie dématérialisée ou postale

TARIFS NETS 

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

Domiciliation commerciale + Réexpédition dématériallisée de plis postaux

40,00 €/Mois

Réexpédition de plis postaux à l'unité par voie dématérialisée 

1,50 €/Unité - par email ou Drive au choix

Réexpédition groupée de plis postaux  par voie postale 

Au réel sur présentation d'un justificatif de paiement LAPOSTE - Une fois par semaine, fin de semaine soit le vendredi.

DOMIPLUS vous propose la mise en instance de vos colis professionnels GRATUITS

jusqu'à 30 jours*

*Prolongement mise en instance colis au-delà de 1 mois 5,00 €/Jour

DOMIPLUS vous propose le transfert de votre siége social

 

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

 

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

TARIFS NETS 

TVA NON APPLICABLE (Art. 293 B du CGI)

Sociétés* 

100,00€

Microentreprises

50,00€

*Frais de Greffe et Journal Officiel à la charge du client

En cas de non transfert de siège social 

On considère qu’un siège social est fictif lorsque les activités de la direction ne s’effectuent pas réellement à l’adresse déclarée. En cas de siège social fictif, vous commettez un délit relevant du pénal. Vous pourrez être poursuivi pour faux (altération de la vérité pouvant engendrer des conséquences juridiques, sociales et fiscales) et usage de faux. Vous risquez alors :

  • La dissolution de l’entité morale ;

  • L’interdiction d’exercer votre profession, sur court ou moyen terme ;

  • L’exclusion des systèmes de marchés publics ;

  • L’interdiction d’émettre des chèques :

  • Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ;

  • Une amende de 75 000 €.

  • Radiation du contrat de domiciliation y compris envoi de l'information aux instances (Greffe-URSSAF-Impôt).

Choisissez donc un siège social effectif, où vous serez certains que les actions de votre direction s’y déroulent majoritairement. Si vous souhaitez étendre votre activité, vous pouvez tout simplement ouvrir un établissement secondaire.

DEVIS PERSONNALISE 

RENSEIGNEMENTS AU 06.58.40.99.19

AGREMENT PREFECTORAL 

N° 2020/33/12 DU 22/10/2020

 

LISTE DES DOCUMENTS POUR UNE DOMICILIATION COMMERCIALE

 

  • La pièce d’identité recto/verso valide du représentant légal
  • Copie du registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) (DISPENSE MICROENTREPRISE)
  • En cas d’associé(s) : La ou les pièces d’identité du ou des associé(s) valides recto/verso
  • Dénomination sociale de l’entreprise 
  • Justificatif de domicile du Responsable légal ou légaux de moins de 3 mois (Eau, Edf, Gaz, Abonnement mobile/fixe) – Attention : L’échéancier n’est pas considéré comme un justificatif de domicile
  • EN CAS D’HEBERGEMENT : Une attestation d'hébergement + la pièce d'identité + un justificatif de domicile de < 3 mois de l'hébergeant(e)
  • RIB PROFESSIONNEL (prélèvement SEPA) ou RIB PERSONNEL EN CAS DE NON PRODUCTION TEMPORAIRE DU RIB PRO QUI SERA TRANSMIS PAR LA SUITE
  • LES STATUTS 
  • LE KBIS DE - 3 MOIS (SOCIETE EXISTANTE) : pour une société en cours de création, un exemplaire du KBIS sera adressé dès immatriculation
  • Microentreprise :
    • LA SYNTHESE DEFINITIF DE DEPOT daté du jour de la demande (Remplace l’extrait d’immatriculation au 01/01/2023)

    En cas de création d’immatriculation, ces documents devront me parvenir dès que possible.

    Lien pour télécharger votre SYNTHESE DE DEPOT : https://data.inpi.fr/entreprises/949768550?q=949768550#949768550

  • Signature et initiales 
  • Coordonnées postales du Lieu de stockage de vos éléments comptables (DISPENSE MICROENTREPRISE)
  • Caution de 100,00€ (restitution sous réserves des paiements à jour)